Politique de remboursement Vicitra
Dernière modification : 21/04/2024.
Politique de remboursement et de retour
La présente politique de remboursement Vicitra définit les conditions d’exercice du droit de rétractation. Ce droit est exclusivement applicable aux consommateurs, conformément au Code de droit économique belge. En effet, seules les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles en bénéficient. Par conséquent, les professionnels et entreprises ne peuvent invoquer ce droit de rétractation.
Champ d’application
Cette politique s’applique aux achats de Services effectués sur le Site www.vicitra.com. Elle respecte les dispositions légales belges et européennes en matière de protection des consommateurs. VICITRA s’engage à traiter toute demande de rétractation dans les délais légaux applicables.
Article 1
Protection légale des consommateurs
Lorsque vous passez commande sur vicitra.com, des protections légales spécifiques s’appliquent automatiquement à votre achat. En effet, le Code économique belge encadre strictement vos droits en matière de rétractation. Par conséquent, vous bénéficiez de garanties importantes lors de vos achats en ligne.
Délai de rétractation de 14 jours
En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier complets. En effet, ce délai court à partir de la conclusion du contrat avec VICITRA. Par ailleurs, vous pouvez exercer ce droit sans avoir à fournir la moindre justification. Ainsi, vous changez d’avis librement pendant cette période sans devoir expliquer vos raisons. De plus, aucun motif particulier n’est requis pour annuler votre commande durant ces deux semaines.
Article 2
Mode de remboursement par virement bancaire
Si vous exercez votre droit de rétractation, VICITRA vous rembourse exclusivement par virement bancaire en ligne. En effet, nous utilisons le compte bancaire que vous avez indiqué lors de votre commande. Par ailleurs, ce remboursement intervient sans délai injustifié dès réception de votre demande de rétractation. Ainsi, nous traitons votre remboursement dans les meilleurs délais pour votre satisfaction et tranquillité.
Délai maximum de remboursement
En tout état de cause, vous serez remboursé au plus tard 14 jours calendrier après notification. En effet, ce délai court à partir du moment où VICITRA reçoit votre décision de rétractation. Par conséquent, nous disposons de deux semaines maximum pour effectuer le virement sur votre compte. De plus, ce remboursement couvre tous les paiements que vous avez effectués jusqu’à ce moment-là.
Cas particulier des biens physiques
Pour les commandes incluant des biens matériels comme des livres papier, des règles spécifiques s’appliquent. En effet, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du bien. Néanmoins, le produit doit nous parvenir en parfait état et non endommagé pour obtenir le remboursement. Par conséquent, nous vous recommandons de le retourner soigneusement dans son emballage d’origine protecteur.
Étendue du remboursement intégral
Le remboursement couvre l’intégralité des frais liés à votre commande, y compris les frais standards. En effet, vous récupérez le montant total payé pour le Service ou produit commandé. Par ailleurs, les frais de livraison standard sont également inclus dans ce remboursement complet.
Exception pour les modes de livraison premium
Toutefois, si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option standard, une nuance importante s’applique. En effet, seul le tarif de la livraison standard (la moins chère) sera remboursé. Par conséquent, le supplément payé pour une livraison express ou premium reste à votre charge. Ainsi, VICITRA ne rembourse pas l’écart entre le tarif standard et le tarif premium choisi.
Frais restant à votre charge
Certains frais spécifiques demeurent à la charge du consommateur qui exerce son droit de rétractation. En effet, il est important de comprendre quels coûts vous incombent dans cette situation particulière.
Frais de renvoi des biens
Premièrement, les frais éventuels liés au renvoi des biens physiques à VICITRA restent à votre charge. En effet, vous devez assumer les coûts d’expédition pour nous retourner les produits concernés. Par conséquent, nous vous conseillons de choisir un mode d’envoi économique et sécurisé pour limiter ces frais.
Coûts des services déjà fournis
Deuxièmement, si vous avez demandé que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, des frais proportionnels s’appliquent. En effet, les coûts dus à VICITRA pour les prestations déjà fournies restent à votre charge. Par ailleurs, cela concerne uniquement la période entre le début de l’exécution et votre rétractation. Ainsi, vous payez la valeur des Services effectivement consommés pendant cette période intermédiaire.
Article 3
Règle proportionnelle pour les contenus dématérialisés
Pour les contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel, des dispositions spécifiques s’appliquent conformément à la législation. En effet, si l’exécution de votre contrat a déjà commencé avant votre rétractation, un calcul proportionnel intervient. Par conséquent, VICITRA rembourse uniquement la partie des prestations non encore fournies au moment de la notification.
Calcul du remboursement proportionnel
Le montant remboursé est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à votre demande de rétractation. En effet, VICITRA calcule la valeur des contenus déjà mis à votre disposition avant la notification. Par ailleurs, ce calcul prend en compte l’ensemble des prestations initialement prévues dans votre contrat total. Ainsi, vous payez uniquement pour la partie des contenus numériques effectivement consommés ou accessibles.
Base légale de cette disposition
Cette règle de proportionnalité est établie par l’article VI.53 paragraphe 3 du Code de droit économique belge. En effet, le législateur a prévu ce mécanisme spécifiquement pour les contenus numériques dématérialisés. Par conséquent, cette disposition légale protège à la fois le consommateur et le fournisseur de Services. Ainsi, un équilibre équitable est maintenu entre vos droits et les prestations déjà effectuées.
Article 4
Modalités de notification
L’Acheteur doit notifier VICITRA de sa décision de rétractation par une déclaration claire. Il dispose de deux moyens de communication pour exercer ce droit :
- Courrier postal : Vicitra srl, rue Washington 107, 1050 Ixelles
- E-mail : contact@vicitra.com
Formulaire de rétractation
Par ailleurs, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire proposé ci-dessous. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire pour exercer le droit. Toute déclaration non équivoque exprimant la volonté de se rétracter suffit.
Modèle de formulaire (facultatif)
Destinataire :
Vicitra srl
Rue Washington 107
1050 Ixelles
E-mail : contact@vicitra.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je soussigné(e) vous informe par la présente de ma volonté de me rétracter.
Cette rétractation concerne le contrat de vente des Services suivants :
- Service(s) concerné(s) : [précisez]
- Date de commande : [JJ/MM/AAAA]
- Date de réception : [JJ/MM/AAAA]
Coordonnées du demandeur :
- Nom et prénom : [votre nom complet]
- Adresse complète : [votre adresse]
- Signature : [si envoi postal]
- Date : [JJ/MM/AAAA]
Coordonnées bancaires pour remboursement :
- Titulaire du compte : [nom]
- IBAN : [votre IBAN]
- BIC : [votre BIC]
Précision importante
Ce formulaire constitue un modèle simplifié pour faciliter vos démarches. Néanmoins, vous restez libre d’exprimer votre rétractation dans vos propres termes. L’essentiel est que votre volonté de vous rétracter soit clairement exprimée.
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Vous pouvez nous contacter via notre formulaire :
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